Rejet du pourvoi fondé sur la violation de l’article 16 du Code de procédure civile au motif que la cour d’appel s’est fondée exclusivement sur le rapport établi non contradictoirement par un technicien désigné par le juge-commissaire en application de l’article L. 621-9 du Code de commerce à la demande du liquidateur judiciaire.
Pour la Cour de cassation, qui relève qu’un technicien a été désigné en application de l’article L. 621-9, alinéa 2, du Code de commerce, par le juge-commissaire qui a déterminé sa mission, le moyen procède du postulat erroné que ce technicien aurait réalisé unilatéralement une expertise à la demande de l’une des parties.
Cass. com., 9 sept. 2020, no 17-27208, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00518, Mmes W et X c/ SCP Y ès qual. de liquidateur judiciaire de la société Z et a., FS-D (rejet pourvoi c/ CA Bordeaux, 4 sept. 2017), Mme Mouillard, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Alain Bénabent, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP L. Poulet-Odent, av. : BJS nov. 2020, n° 121j7, p. 48, note G. Grundeler ; LEDEN oct. 2020, n° 113s8, p. 5, obs. K. Lafaurie
Par jugement du 21 mai 2010, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à