Le créancier auquel une déclaration notariée d’insaisissabilité est inopposable peut inscrire une hypothèque provisoire sur l’immeuble qui en est l’objet dans la mesure où il peut exercer son droit de poursuite sur celui-ci indépendamment de ses droits dans la procédure collective du débiteur. Pour autant, ce créancier n’en est pas moins soumis aux principes d’arrêt des poursuites individuelles et d’interdiction des paiements, de telle sorte que même s’il doit pouvoir obtenir un titre exécutoire pour exercer son droit de poursuite, son action contre le débiteur ne peut tendre qu’au constat de l’existence, du montant et de l’exigibilité de sa créance, et non au paiement de cette dernière.
Cass. com., 7 oct. 2020, no 19-13560, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00499, Mme M. c/ Sté Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel Provence-Côte d’Azur, F–PB (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 3e ch., 10 janv. 2019), Mme Mouillard, prés. ; SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron, av. : Act. proc. coll. 2020, comm. 241, obs. L. Fin-Langer ; Gaz. Pal. 1er déc. 2020, n° 390z5, p. 24, note S. Farhi ; LEDB déc. 2020, n° 113r2, p. 6, obs. M. Mignot ; Rev. proc. coll. 2020, comm. 142, note P. Cagnoli
L’articulation entre les