La réparation des préjudices économiques par la responsabilité du fait des produits défectueux

Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation précise que si la responsabilité du fait des produits défectueux ne saurait s’appliquer au préjudice économique qui est la conséquence du défaut lui-même (en l’espèce, des pertes d’exploitations liées à l’impossibilité d’utiliser la machine défectueuse), elle peut jouer, en revanche, même en l’absence d’atteinte à la santé ou à l’intégrité des personnes, pour des préjudices que l’on peut qualifier, à l’instar de certains droits étrangers, de « préjudices économiques purs ».