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Gazette du Palais

N° 15 - 20 avr. 2021

Préjudice de perte d'emploi et de perte d'une chance d'un retour à l'emploi : indemnisation par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

20 avr. 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 20 avril 2021, n° 420f1, p. 25 Copier la référence
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Auteur(s)

Stéphane Gerry-Vernières
Professeur à l'université Grenoble-Alpes, CRJ (EA 1965)

Thématique(s)

Auteur(s)

Stéphane Gerry-Vernières
Professeur à l'université Grenoble-Alpes, CRJ (EA 1965)

Le versement par l’employeur de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en complément de l’indemnité de licenciement, répare l’ensemble du préjudice lié à la perte d’emploi. Le salarié ne peut donc agir contre un tiers au contrat de travail, en l’occurrence un établissement bancaire, pour obtenir l’indemnisation de son préjudice de perte d’emploi et de perte d’une chance d’un retour à l’emploi.

À la suite d’un plan de cession partielle prévoyant le licenciement de plus de six cents salariés, des salariés licenciés pour motif économique contestaient leur licenciement. La cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, avait déclaré recevable l’intervention des salariés mais les avait déboutés de leurs demandes tendant à voir condamner la société ayant octroyé des crédits pour le rachat de la société qui les employait à leur verser, à chacun, une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices liés à la perte d’emploi et à la perte de chance de retrouver à court terme un emploi optimisé ou équivalent. Un nouveau pourvoi en