La responsabilité du fait des produits défectueux s’applique à la réparation du dommage supérieur à 500 € qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même, en provoquant sa destruction ou son altération.
Cass. 1re civ., 9 déc. 2020, no 19-17724, FS-P
En l’espèce, un producteur de vin a confié à une société la filtration, le dégazage et l’électrodialyse de l’ensemble de ses vins millésimés 2014. Ces procédés permettent de stabiliser le vin. Pour la préparation de l’appareil d’électrodialyse, le prestataire de services a fait appel à une autre société qui a utilisé de l’acide nitrique et de la lessive de soude produits par une société tierce. À l’issue des opérations, une pollution des vins a été décelée, causée par les produits chimiques utilisés, provoquant ainsi des désordres organoleptiques. Le producteur de vin et son prestataire de services ont assigné le producteur des produits chimiques sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette demande a été rejetée par les juges du fond. Cassant l’arrêt d’appel, la Cour de cassation apporte deux précisions intéressantes au régime de la responsabilité du fait de produits défectueux.
La première concerne le dommage à un bien dont la réparation peut être demandée (C. civ., art. 1245-1). Elle énonce que le dommage doit résulter