« [Une] action en résolution ne tendant pas à la réparation d'un dommage qui résulte d'une atteinte à la personne causée par un produit défectueux ou à un bien autre que ce produit, elle se trouve hors du champ de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 et de la loi du 19 mai 1998 qui l'a transposée, et n'est donc soumise à aucune de leurs dispositions. »
Cass. 1re civ., 9 déc. 2020, no 19-21390, ECLI:FR:CCASS:2020:C100698, M. P. et Sté P. U. c/ Stés Mafroco et Gan assurances, FS-PI
Le gérant d’une société d’exploitation viticole a été victime d’un accident corporel lors de l’utilisation d’un matériel agricole servant au travail des vignes, acquis la veille. Sa société et lui ont assigné en responsabilité le vendeur dudit matériel sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. Ils ont également demandé la résolution judiciaire du contrat de vente pour défaut de conformité du matériel vendu.
Le vendeur a été déclaré responsable pour moitié des conséquences dommageables subies. La Cour de cassation a, sur ce point, approuvé les juges du fond de ne pas avoir alloué de réparation au titre de la perte d'exploitation et de l'absence de fourniture d’une machine de remplacement aux motifs que ces préjudices étaient consécutifs à l'atteinte au produit défectueux lui-même et n'étaient pas, en conséquence,