Les subventions octroyées par les collectivités territoriales aux établissements de spectacles cinématographiques sur le fondement de l'article L. 2251-4 du Code général des collectivités territoriales ont pour objet le maintien des cinémas existants et non la création de cinémas nouveaux

• Réf : Gaz. Pal. 23 mars 2021, n° 400w8, p. 40
• id : GPL400w8