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Gazette du Palais

N° 12 - 23 mars 2021

Compte tenu de l'objet de l'opération, de son calendrier, et de ses modalités, la distribution de chèques alimentaires pour les familles les plus modestes ne constitue pas une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin

23 mars 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 23 mars 2021, n° 400w7, p. 42 Copier la référence
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