CE, 3è et 8è ch. réunies, 10 mars 2021, no 445257, ECLI:FR:CECHR:2021:445257.20210310, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation partielle TA Montreuil, 2 oct. 2020), M. Guesdon, rapp.; L. Cytermann, rapp. pub.
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, une commune d'environ 8 000 habitants a distribué entre les deux tours de l'élection municipale des 15 mars et 28 juin 2020, des chèques alimentaires pour les familles dont les enfants sont inscrits dans les restaurants scolaires et dont la valeur, comprise entre 30 et 100 euros, est fonction du quotient familial. Cette action qui a répondu à un besoin urgent des familles les plus modestes dont les enfants n'avaient pu se restaurer dans les établissements scolaires pendant la période de confinement, s’est inscrite dans le cadre d'autres actions menées par la commune pour venir en aide aux personnes les plus vulnérables du fait de l'épidémie. La distribution des chèques alimentaires a été décidée le 10 juin 2020 lors du premier conseil municipal qui a suivi la fin du confinement, afin de faire usage d'une dotation de solidarité exceptionnelle, consentie par la métropole dont la commune est membre et qui lui avait été notifiée le 28 mai. Les chèques ont ensuite été commandés à la société prestataire le 12 juin, ils ont été reçus à la trésorerie le 18 et ont été remis à la ville le 23. Il n'est pas