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Gazette du Palais

N° 12 - 23 mars 2021

En cas de dissolution d'une société, l'acte de poursuite notifié à la société cessionnaire n'a pas pour effet d'interrompre, à l'égard des anciens associés cédants, le délai de la prescription prévue à l'article 1859 du Code civil

23 mars 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 23 mars 2021, n° 400x7, p. 40 Copier la référence
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