Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 12
-
23 mars 2021
Désignation par le contribuable d'un mandataire pour recevoir l'ensemble des actes de l'administration au titre d'impositions déterminées
23 mars 2021
Gazette du Palais
-
Réf : Gaz. Pal. 23 mars 2021, n° 400w6, p. 40
-
id : GPL400w6