N°434564
ECLI:FR:CECHR:2021:434564.20210310 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Christian Fournier, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
SCP L. POULET-ODENT ; SCP DE NERVO, POUPET ; SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocat
lecture du
10
mars
2021
Vu la procédure suivante :La société Royal Cinéma et son président, M. A... B..., ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la délibération du 19 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Mont-de-Marsan a approuvé le versement à la société Le Club d'une subvention de 1,5 million d'euros afin de financer un projet de création d'un établissement de spectacle cinématographique de huit salles et a autorisé le maire à signer la convention définissant les modalités d'attribution de cette subvention et, d'autre part, la convention elle-même, signée le 6 janvier 2015. Ils ont également demandé au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre 2014 par laquelle le président du Centre national du cinéma et de l'image animée a accordé à la société Le Club une subvention de 400 000 euros afin de financer le projet de création de cet établissement de spectacles cinématographiques.Par un jugement n° 1500281-1500363-1500364-1501380-1501446 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Pau a annulé la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Royal Cinéma et son président, M. A... B..., ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la délibération du 19 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Mont-de-Marsan a approuvé le versement à la société Le Club d'une subvention de 1,5 million d'euros afin de financer un projet de création d'un établissement de spectacle cinématographique de huit salles et a autorisé le maire à signer la convention définissant les modalités d'attribution de cette subvention et, d'autre part, la convention elle-même, signée le 6 janvier 2015. Ils ont également demandé au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre 2014 par laquelle le président du Centre national du cinéma et de l'image animée a accordé à la société Le Club une subvention de 400 000 euros afin de financer le projet de création de cet établissement de spectacles cinématographiques.Par un jugement n° 1500281-1500363-1500364-1501380-1501446 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Pau a annulé la