v. s'agissant de la cotisation minimale de taxe professionnelle, CE, 14 oct. 2019,
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Gazette du Palais
N° 12
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23 mars 2021
Exclusion des remises accordées par une entreprise pharmaceutique à un organisme d'assurance-maladie venant réduire la contrepartie perçue par cette entreprise base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée
23 mars 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 23 mars 2021, n° 401f1, p. 41
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id : GPL401f1