N°442871
ECLI:FR:CECHR:2021:442871.20210312 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Mathieu Herondart, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat
lecture du
12
mars
2021
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiées (SAS) Janssen Cilag a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée versée au titre des mois d'avril 2013, juin 2014, juin et août 2015, pour un montant de 2 226 429 euros. Par un jugement n° 1600156 du 8 mars 2018, ce tribunal a accordé à la société la restitution de taxe sur la valeur ajoutée sollicitée.Par un arrêt n° 18VE02345 du 23 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.Par un pourvoi, enregistré le 17 août 2020, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiées (SAS) Janssen Cilag a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée versée au titre des mois d'avril 2013, juin 2014, juin et août 2015, pour un montant de 2 226 429 euros. Par un jugement n° 1600156 du 8 mars 2018, ce tribunal a accordé à la société la restitution de taxe sur la valeur ajoutée sollicitée.Par un arrêt n° 18VE02345 du 23 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.Par un pourvoi, enregistré le 17 août 2020, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après