N°438508
ECLI:FR:CECHR:2021:438508.20210312 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP L. POULET-ODENT, avocat
lecture du
12
mars
2021
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la somme de 231 828 euros mise à sa charge par un avis de mise en recouvrement émis à son encontre le 18 février 2015. Par un jugement n° 1606652 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande Par un arrêt n° 18PA00524 du 12 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 19 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de M.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la somme de 231 828 euros mise à sa charge par un avis de mise en recouvrement émis à son encontre le 18 février 2015. Par un jugement n° 1606652 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande Par un arrêt n° 18PA00524 du 12 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 19 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de M.