N°428745
ECLI:FR:CECHR:2021:428745.20210224 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Nicolas Agnoux, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP BOULLOCHE, avocat
lecture du
24
février
2021
Vu la procédure suivante :M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1407717 du 1er mars 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes, et rejeté le surplus de sa demande.Par un arrêt n° 17VE01135 du 10 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de l'appel formé par M. C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2019 et le 10 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1407717 du 1er mars 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes, et rejeté le surplus de sa demande.Par un arrêt n° 17VE01135 du 10 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de l'appel formé par M. C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2019 et le 10 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au