N°445257
ECLI:FR:CECHR:2021:445257.20210310 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Martin Guesdon, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
CABINET BRIARD ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
10
mars
2021
Vu les procédures suivantes :M. I... N... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de L'Ile-Saint-Denis et, d'autre part, de prononcer la suspension du mandat de Mme AR... H.... Par un jugement n° 2006224 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé les opérations électorales et rejeté le surplus de la protestation.1° Sous le n° 445257, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 octobre et 12 novembre 2020 et le 8 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AA... X..., Mme AS...-Marie AJ..., M. AI... Q..., Mme AQ..., M. Y... Paris, Mme C... AO..., M. Nabil E..., Mme Marie P..., M. David AC..., Mme T... AH..., M. AI... AF..., Mme AR... H..., M. AM... D..., M. AE... AP..., Mme Marie-AT... B..., M. AN... V..., Mme O... U..., M. AD... Z..., Mme S... R..., M. F... AG..., Mme L... AB... demandent au Conseil
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :M. I... N... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de L'Ile-Saint-Denis et, d'autre part, de prononcer la suspension du mandat de Mme AR... H.... Par un jugement n° 2006224 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé les opérations électorales et rejeté le surplus de la protestation.1° Sous le n° 445257, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 octobre et 12 novembre 2020 et le 8 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AA... X..., Mme AS...-Marie AJ..., M. AI... Q..., Mme AQ..., M. Y... Paris, Mme C... AO..., M. Nabil E..., Mme Marie P..., M. David AC..., Mme T... AH..., M. AI... AF..., Mme AR... H..., M. AM... D..., M. AE... AP..., Mme Marie-AT... B..., M. AN... V..., Mme O... U..., M. AD... Z..., Mme S... R..., M. F... AG..., Mme L... AB... demandent au Conseil