Si les collectivités territoriales ne sont pas obligées de distribuer des menus de substitution, elles doivent tenir compte de l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent accéder au service public de restauration scolaire qu'elles ont fait le choix d'assurer

• Réf : Gaz. Pal. 5 janv. 2021, n° 394n3, p. 40
• id : GPL394n3