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Gazette du Palais

N° 01 - 5 janv. 2021

Conservation des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et appréciation des situations dans lesquelles les intérêts légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux des personnes concernées par le traitement de données

5 janv. 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 5 janv. 2021, n° 394e3, p. 41 Copier la référence
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