CE, 10è et 9è ch. réunies, 10 déc. 2020, no 429571, ECLI:FR:CECHR:2020:429571.20201210, société Cdiscount, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Benlolo Carabot, rapp. ; A. Lallet, rapp. pub.
Il résulte clairement de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/679 dit « RGPD » qu'un traitement de données à caractère personnel ne satisfait aux exigences du règlement, dès lors qu'il n'est nécessaire ni au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, ni à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement, ni à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique, que si la personne concernée a consenti au traitement de ses données, sauf à ce que le traitement soit nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci, ou à ce qu'il soit nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à la condition, dans ce dernier cas, que ces intérêts légitimes puissent être regardés comme prévalant sur les intérêts des personnes concernées ou sur leurs libertés et droits fondamentaux. Pour apprécier si les intérêts légitimes du responsable du