N°426483
ECLI:FR:CECHR:2020:426483.20201211 Publié au recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Philippe Ranquet, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
SCP BOUTET-HOURDEAUX ; GOLDMAN ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocat
lecture du
11
décembre
2020
Vu la procédure suivante :La Ligue de défense judiciaire des musulmans a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de la commune de Chalon-sur-Saône, révélée par un communiqué de presse du 16 mars 2015, de ne plus proposer dans les restaurants scolaires municipaux de menus de substitution aux plats contenant du porc et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux du 15 mai 2015 dirigé contre cette décision. Par ailleurs, la Ligue de défense judiciaire des musulmans, Mme A... B..., Mme E... et M. D... C... ont demandé à ce même tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 septembre 2015 du conseil municipal de la commune de Chalon-sur-Saône approuvant le règlement des restaurants scolaires municipaux, en tant qu'il prévoit que ne soit plus proposé qu'un seul type de repas à l'ensemble des enfants inscrits dans les restaurants scolaires de la commune. Par un jugement n° 1502100, 1502726 du 28 août 2017, le tribunal administratif de Dijon
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La Ligue de défense judiciaire des musulmans a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de la commune de Chalon-sur-Saône, révélée par un communiqué de presse du 16 mars 2015, de ne plus proposer dans les restaurants scolaires municipaux de menus de substitution aux plats contenant du porc et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux du 15 mai 2015 dirigé contre cette décision. Par ailleurs, la Ligue de défense judiciaire des musulmans, Mme A... B..., Mme E... et M. D... C... ont demandé à ce même tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 septembre 2015 du conseil municipal de la commune de Chalon-sur-Saône approuvant le règlement des restaurants scolaires municipaux, en tant qu'il prévoit que ne soit plus proposé qu'un seul type de repas à l'ensemble des enfants inscrits dans les restaurants scolaires de la commune. Par un jugement n° 1502100, 1502726 du 28 août 2017, le tribunal administratif de Dijon