A défaut d'accord entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les communes, la fixation par le préfet de la répartition entre les communes des personnels en cas de restitution d'une compétence exercée par l'EPCI ne constitue pas une méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales

• Réf : Gaz. Pal. 5 janv. 2021, n° 394e8, p. 42
• id : GPL394e8