N°429571
ECLI:FR:CECHR:2020:429571.20201210 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Myriam Benlolo Carabot, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
10
décembre
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 8 avril 2019, 2 mars et 17 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cdiscount demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rejetant la demande qu'elle a présentée le 7 décembre 2018 tendant à la modification de la délibération n° 2018-303 du 6 septembre 2018 ;2°) d'enjoindre à la CNIL de réexaminer, à l'aune de la décision à intervenir, le régime de conservation des données de cartes bancaires pour les clients non abonnés, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne d'une question portant sur l'interprétation du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 8 avril 2019, 2 mars et 17 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cdiscount demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rejetant la demande qu'elle a présentée le 7 décembre 2018 tendant à la modification de la délibération n° 2018-303 du 6 septembre 2018 ;2°) d'enjoindre à la CNIL de réexaminer, à l'aune de la décision à intervenir, le régime de conservation des données de cartes bancaires pour les clients non abonnés, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne d'une question portant sur l'interprétation du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à