N°444762
ECLI:FR:CECHR:2020:444762.20201211 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Philippe Ranquet, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
lecture du
11
décembre
2020
Vu la procédure suivante :La commune de Carnin, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le préfet du Nord lui a transféré M. A... B..., adjoint administratif, a demandé au tribunal administratif de Lille, par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2020 au greffe de ce tribunal, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2e alinéa du 2° du IV bis de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. Par une ordonnance n° 2003411 du 21 septembre 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Lille a décidé, par application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre cette question au Conseil d'Etat.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 72 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-1 ; - le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La commune de Carnin, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le préfet du Nord lui a transféré M. A... B..., adjoint administratif, a demandé au tribunal administratif de Lille, par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2020 au greffe de ce tribunal, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2e alinéa du 2° du IV bis de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. Par une ordonnance n° 2003411 du 21 septembre 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Lille a décidé, par application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre cette question au Conseil d'Etat.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 72 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-1 ; - le