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Gazette du Palais

N° 07 - 18 févr. 2020

La circonstance que certains lots ne soient pas destinés à accueillir des constructions ne fait pas obstacle à la réalisation d'une opération de lotissement incluant ces lots, dès lors que leur inclusion est nécessaire à la cohérence d'ensemble de l'opération et que la réglementation qui leur est applicable est respectée.

18 févr. 2020

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 18 févr. 2020, n° 370q4, p. 48 Copier la référence
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