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Revue

Gazette du Palais

N° 07 - 18 févr. 2020

Communication à l'agent public des procès-verbaux des témoignages recueillis dans le cadre de l'enquête administrative diligentée à son encontre

18 févr. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 18 févr. 2020, n° 371h7, p. 46
id : GPL371h7

Auteur(s)

Samuel Seroc

Auteur(s)

Samuel Seroc

CE, 6 è et 5è ch. réunies, 5 févr. 2020, no 433130, ECLI:FR:XX:2020:433130.20200205, Publié au Recueil Lebon, C. Moreau, rapp. ; L. Dutheillet de Lamothe, rapp. pub.

Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête, font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

v. CE, 23 novembre 2016, n° 397733, M. Riquelme, pp. 643-803 ; sur l'application d'une telle réserve en matière d'autorisation de licenciement de salariés protégés, CE, 9 juillet 2007, n° 288295, Sangare, pp. 651-1109.