N°419837
ECLI:FR:CECHR:2020:419837.20200130 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP COLIN-STOCLET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
30
janvier
2020
Vu la procédure suivante :L'association " Non au Béton " et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 janvier 2015 par lequel le maire de Saint-Clément-de-Rivière a délivré un permis d'aménager à la société Decathlon en vue de la réalisation d'un lotissement multi-activités dénommé " Oxylane " sur le territoire de la commune, ainsi que sa décision rejetant le recours gracieux qu'ils avaient formé contre cette décision. Par un jugement n° 1504071 du 15 février 2018, le tribunal administratif de Montpellier a partiellement fait droit à leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, deux mémoires en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 13 avril 2018, 13 juillet 2018, 9 avril 2019, 10 septembre 2019 et 2 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Non au Béton " et Mme A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge de la commune de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'association " Non au Béton " et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 janvier 2015 par lequel le maire de Saint-Clément-de-Rivière a délivré un permis d'aménager à la société Decathlon en vue de la réalisation d'un lotissement multi-activités dénommé " Oxylane " sur le territoire de la commune, ainsi que sa décision rejetant le recours gracieux qu'ils avaient formé contre cette décision. Par un jugement n° 1504071 du 15 février 2018, le tribunal administratif de Montpellier a partiellement fait droit à leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, deux mémoires en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 13 avril 2018, 13 juillet 2018, 9 avril 2019, 10 septembre 2019 et 2 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Non au Béton " et Mme A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge de la commune de