La radiation d’une société au RCS ne suffit pas à lui faire perdre sa personnalité morale. De même, cette radiation n’a pas pour conséquence de faire perdre au gérant d’une SARL sa qualité de dirigeant.
Cass. com., 24 juin 2020, no 18-14248, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00263, M. X ès qual. liq. jud. Sté Maginli et Selarl Y c/ M. Q. , F-D (cassation CA Chambéry, 25 janv. 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.
1. Deux sociétés avaient saisi un juge des référés pour qu’il enjoigne au gérant d’une SARL de déposer les comptes annuels et le rapport de gestion concernant deux exercices passés, en application de l’article L. 232-22 du Code de commerce. Le juge des référés fit droit à cette requête et prononça une astreinte, pour la liquidation de laquelle les deux sociétés saisirent le juge de l’exécution. Il s’avéra cependant qu’à la date de l’assignation en référé, la SARL avait été radiée du RCS. Saisie de cette affaire, la cour d’appel de Chambéry en déduisit que l’action des deux sociétés était irrecevable, car à la date de l’assignation en référé, la SARL n’avait plus la personnalité morale. De plus, selon les juges du fond, le gérant de la SARL n’avait plus cette qualité dans la mesure où l’activité de la société avait cessé depuis de nombreuses années.