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Jurisprudence
24 juin 2020

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 24 juin 2020, n°18-14.248

24 juin 2020
  • id : CC-24062020-18_14248 Copier l'id
  • Cour d'appel de Chambéry
    N° 17/01121

  • Cour de cassation
    N° 18-14.248

Introduction
COMM.

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 juin 2020

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 263 F-D

Pourvoi n° J 18-14.248

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020

1°/ M. Y... X..., mandataire judiciaire, domicilié SCP J... et X..., parc d'activité Altaïs, [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Maginli, sise [...] ,

2°/ la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de M. D... T..., mandataire judiciaire, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DND,

ont formé le pourvoi n° J 18-14.248 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant à M. U... Q...,