L’absorption de la société dont les parts ont été nanties, réduisant à néant le nantissement, la Cour de cassation retient que la banque bénéficiaire de la sûreté dispose, pour protéger ses intérêts de créancier nanti, d’un droit d’opposition au projet de fusion-absorption. Ainsi assimile-t-elle à un créancier celui qui détient un droit réel accessoire sur les parts de la société. La solution est protectrice des intérêts de la caution qui s’est portée garante de la même obligation que celle garantie par le nantissement, car l’absence d’opposition de la banque nantie justifie la décharge de la caution sur le fondement de la perte du bénéfice de subrogation. Mais elle prête à discussion…
Cass. com., 23 sept. 2020, no 19-13378, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00455, Sté Banque CIC Ouest c/ Mme Q. épouse Y, PB (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 8 janv. 2019), M. Rémery, prés. ; SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, SARL Cabinet Munier-Apaire, av.
1. Les montages mis en place dans le cadre de financements peuvent conduire à appliquer de règles de droit des sociétés, tout en en aménageant les contours. C’est ici un arrêt rendu en matière de cautionnement qui prend une position novatrice sur le droit d’opposition reconnu aux créanciers (non obligataires) d’une société objet d’une fusion-absorption par l’article L. 236-14 du Code de