L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 2 septembre 2020 apporte une précision inédite sur le sort des dividendes versés dans une société civile entre le décès de l’un de ses associés et la demande en délivrance formée par le légataire particulier.
Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, no 19-14604, ECLI:FR:CCASS:2020:C100466, M. L. c/ Consorts H., Sté Trianon et a., FS–PB (cassation partielle CA Versailles, 22 févr. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Ghestin, SCP Ohl et Vexliard, av. : Dr. famille 2020, comm. 150, obs. M. Nicod ; Dalloz actualité, 29 sept. 2020, obs. Q. Guiguet-Schielé.
En l’espèce, deux époux, mariés sous le régime de la communauté légale, étaient associés d’une société civile immobilière. L’un et l’autre sont successivement décédés et ont laissé pour héritier le neveu de l’épouse, en l’état d’un testament olographe désignant les deux frères de l’époux en qualité de légataires particuliers. La demande en délivrance du legs a été formée par ces derniers 20 mois après le décès, ce qui posait la question du droit aux dividendes pendant cette période. À qui, du neveu ou des deux frères, revenaient les dividendes mis en distribution ?
Le neveu estimait que ceux-ci lui étaient acquis, mais sa demande a été rejetée