Contrevient aux règles de fonctionnement d’une SELARL de biologie médicale et peut en être exclu l’associé professionnel qui viole toute règle légale relevant du droit des sociétés, tout texte réglementaire applicable aux SEL de biologie médicale, toute règle légale relevant du droit de la biologie médicale inclus notamment dans le Code de la santé publique, toute disposition déontologique ou les accords contractuels spécifiques, protocoles, statuts, règlement intérieur, convenus entre les parties et susceptibles de déroger aux dispositions légales et réglementaires qui ne sont pas d’ordre public.
Cass. com., 30 sept. 2020, no 18-24947, Mme C. c/ Sté Laboratoire de biologie médicale T-A-B-C-B, M. T. et a., F–D (rejet pourvoi c/ CA Rouen, ch. civ. et com., 13 sept. 2018), Mme Mouillard, prés., Mme de Cabarrus, cons. réf. rapp., Mme Darbois, cons., M. Debacq, av. gén. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard, av.
1. Le présent arrêt du 30 septembre 2020 intéressera les associés exerçant au sein d’une société d’exercice libéral (SEL) du secteur de la santé car il apporte d’utiles précisions sur les conditions de leur exclusion.
On sait en effet que, par application de l’article 21, alinéa 2, de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 19901, des décrets ont institué, dans la plupart des