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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 septembre 2020
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 491 F-D
Pourvoi n° P 18-24.947
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
Mme G... H..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 18-24.947 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
2°/ à M. F... I..., domicilié [...] ,
3°/ à M. C... D..., domicilié [...] ,
4°/ à M. B... Q..., domicilié [...] ,
5°/ à M. P... U..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
La