Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 41
-
24 nov. 2020
Le pouvoir adjudicateur est tenu d'informer les candidats sur les conditions d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire dès l'engagement de la procédure d'attribution de cet accord-cadre
24 nov. 2020
Gazette du Palais
-
Réf : Gaz. Pal. 24 nov. 2020, n° 391e9, p. 45
-
id : GPL391e9