v. CE, 26 mai 2014, n° 342339, communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz, p. 665.
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Gazette du Palais
N° 41
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24 nov. 2020
Le bulletin de salaire d'un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions portant atteinte à la vie privée ou comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur l'agent
24 nov. 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 24 nov. 2020, n° 391e0, p. 44
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id : GPL391e0