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Gazette du Palais

N° 41 - 24 nov. 2020

Étendue de la responsabilité de l'État à l'égard de l'employeur au titre de l'indemnité versée à l'occasion d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

24 nov. 2020

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 24 nov. 2020, n° 391d9, p. 45 Copier la référence
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