CE, 4è et 1re ch. réunies, 4 nov. 2020, no 428741, ECLI:FR:CECHR:2020:428741.20201104, société Financière Mag venant aux droits de la société Novopac, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation CAA Lyon, 7 janv. 2019), Y. Treille, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub.
L'absence de lien de causalité direct entre le préjudice tiré du versement par un employeur de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail et l'illégalité de l'autorisation administrative de licenciement ne peut se déduire du seul motif que la condamnation à payer cette indemnité trouve son fondement dans un jugement d'un conseil de prud'hommes constatant l'absence de cause réelle et sérieuse de ce licenciement, sans rechercher notamment si le conseil des prud'hommes a déduit cette absence de cause réelle et sérieuse des motifs de l'annulation de l'autorisation administrative par le juge administratif.
En application des dispositions du Code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative. L'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté pour celui-ci un préjudice direct et certain.
En application des principes généraux de la responsabilité de la