Dans les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, l'employeur a la faculté de définir un cycle annuel de travail pour les agents qui y travaillent et est compétent pour déterminer les conséquences des congés de maladie des agents qui y sont soumis pour le calcul de leur temps de travail annuel effectif

• Réf : Gaz. Pal. 24 nov. 2020, n° 391e1, p. 44
• id : GPL391e1