N°437718
ECLI:FR:CECHR:2020:437718.20201106 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Mélanie Villiers, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DELVOLVE ET TRICHET, avocat
lecture du
06
novembre
2020
Vu la procédure suivante :La société Manganelli Technology a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de mise en concurrence engagée par la métropole européenne de Lille en vue de l'attribution de l'accord-cadre mono-attributaire d'une durée de quarante-huit mois relatif à l'aménagement audiovisuel des bâtiments de la métropole et d'un marché subséquent n° 1 relatif à l'aménagement audiovisuel de son nouveau siège à Lille. Par une ordonnance n° 1910789 du 13 janvier 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a annulé cette procédure.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 17 et 30 janvier, 16 mars et 25 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la métropole européenne de Lille demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Manganelli Technology ;3°) de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Manganelli Technology a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de mise en concurrence engagée par la métropole européenne de Lille en vue de l'attribution de l'accord-cadre mono-attributaire d'une durée de quarante-huit mois relatif à l'aménagement audiovisuel des bâtiments de la métropole et d'un marché subséquent n° 1 relatif à l'aménagement audiovisuel de son nouveau siège à Lille. Par une ordonnance n° 1910789 du 13 janvier 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a annulé cette procédure.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 17 et 30 janvier, 16 mars et 25 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la métropole européenne de Lille demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Manganelli Technology ;3°) de