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Revue

Gazette du Palais

N° 41 - 24 nov. 2020

Une contestation relative au défaut d'autorisation des travaux par l'assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l'administration sur la qualité qu'il invoque à l'appui de sa demande d'autorisation d'urbanisme

24 nov. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 24 nov. 2020, n° 390y1, p. 44
id : GPL390y1

Auteur(s)

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Samuel Seroc

CE, 2è et 7è ch. réunies, 23 oct. 2020, no 425457, ECLI:FR:CECHR:2020:425457.20201023, Ville de Paris, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation TA Paris, 13 sept. 2018), S. Gauthier, rapp. ; S. Roussel, rapp. pub.

Il résulte des articles R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-5 du Code de l'urbanisme que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du Code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il en résulte également qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux, alors même que la réalisation de ces travaux serait subordonnée à l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété, une contestation sur ce point ne pouvant être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire.

Une contestation relative au défaut d'autorisation des travaux par l'assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l'administration sur la qualité qu'il invoque à l'appui de sa demande