« Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés. »
Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, nos 19-1141 et 19-13636, ECLI:FR:CCASS:2020:C200625, Sté BNP Paribas c/ Sté Cardiff assurance vie et Comptable responsable du SIP de Paris 7e, F-PBI (cassation CA Paris, 4-8, 29 nov. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. : Gaz. Pal. 3 nov. 2020, n° 390d3, p. 32, note Dumont M.-P.
Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, no 19-10308, ECLI:FR:CCASS:2020:C200626, Sté HSBC assurances vie France c/ Service des impôts des entreprises de Paris 16e et a., F-D (cassation CA Paris, 4-8, 8 nov. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av. : LEDA sept. 2020, n° 112w2, p. 1, obs. Béguin-Faynel C.
Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no 19-10420, ECLI:FR:CCASS:2020:C200851, Sté Antarius c/ Comptable responsable du SIP de Paris 5e, F-PBI (cassation CA Paris, 4-8, 29 nov. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Foussard et