L’action tendant à la sanction du recel commis par dissimulation d’une donation rapportable n’est recevable que si elle est concomitante d’une demande en partage judiciaire de la succession.
Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, no 19-15955, ECLI:FR:CCASS:2020:C100465, M. I. c/ Consorts I., FS-PB (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 13 mars 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Spinosi et Sureau, av.
La sanction du recel par dissimulation de donation nécessite une intervention prétorienne dans le cadre d’une instance en partage successoral. Tel est, en substance, l’enseignement délivré par la Cour de cassation dans cet intéressant arrêt.
En l’espèce, une personne décède en 2004 en laissant à sa survivance sa conjointe et deux fils, ces derniers ayant auparavant été gratifiés d’un immeuble en indivision par donation-partage1. L’épouse survivante et l’un des descendants renoncent à la succession, laissant alors le second enfant – acceptant sous bénéfice d’inventaire – seul héritier. Quelques années plus tard, le fils renonçant assigne son frère ainsi que ses neveux (devenus nus propriétaires de la moitié de l’immeuble) dans le but de mettre fin à l’indivision portant sur le bien reçu du de cujus. De leur côté, les collatéraux du renonçant saisissent à leur tour le juge afin de faire constater un