Sans être totalement inédite, la solution rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation par son arrêt du 1er octobre 2020 mérite d’être signalée. Elle rappelle, de manière tout à fait opportune et qui doit être approuvée en tout point, les principes qui président à la restitution au revendiquant des fruits perçus par l'acquéreur d’un bien au cas d’annulation de la vente.
Cass. 3e civ., 1er oct. 2020, no 19-20737, Sté Edelweiss marine c/ Sté Foncière Résiouest, FS-PBI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 19 avr. 2019), M. Chauvin, prés., Mme Guillaudier, cons. réf. ; SCP Colin-Stoclet, SCP Buk Lament-Robillot, av. : cette décision est consultable sur https://lext.so/RWnSwf
En l’espèce, une société avait demandé à une autre de procéder à la vente par lots d’un immeuble. Cette dernière notifie à un couple de locataires d’un appartement et de divers locaux une offre de vente qu’ils n’acceptent pas, à la suite de quoi ces différents immeubles seront acquis par une troisième société (l’acquéreur). Puis les locataires obtiennent ultérieurement la nullité des offres de vente qui leur avaient été adressées ainsi que l’annulation de la vente à l’acquéreur. Sur quoi la société propriétaire sollicite la restitution des loyers perçus entre-temps par la société « acquéreur ». Cette demande est ici portée une deuxième fois