L’arrêt rendu le 16 septembre 2020 précise les contours de l’action en partage d’un bien indivis constituant le logement de la famille qui, à défaut d’établir une fraude, peut toujours être poursuivie par les créanciers.
Cass. 1re civ., 16 sept. 2020, no 19-15939, ECLI:FR:CCASS:2020:C100521, Épx I. c/ Sté Crédit industriel et commercial, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 10 avr. 2019), Mme Batut, prés. ; Me Le Prado, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh., av.
Au cas particulier, un époux était associé d’une société qui avait souscrit un emprunt, pour lequel il s’était porté caution. La société ayant été placée en liquidation judiciaire, la créance de la banque prêteuse avait été inscrite au passif de la liquidation et le tribunal de commerce de Paris avait condamné l’époux caution au paiement de la dette.
Pour recouvrer les sommes qui lui étaient dues, la banque assigne la caution et son épouse, séparée de biens, en licitation-partage de leur bien immobilier acquis en indivision, sur le fondement de l’article 815-17 du Code civil qui permet aux créanciers de provoquer le partage au nom de leur débiteur.
Les époux s’opposent alors à la licitation-partage.
La cour d’appel ayant fait droit à la demande du créancier, les époux forment un pourvoi contre cette décision. L’argument principal du