La Cour de cassation précise que l’incapacité du professionnel de santé de recevoir à titre gratuit d’une personne malade dont il s’est occupé n’est pas conditionnée à l’existence d’un diagnostic à la date de l’établissement de la libéralité par cette dernière.
Cass. 1re civ., 16 sept. 2020, no 19-15818, ECLI:FR:CCASS:2020:C100522, M. A. c/ Mme P., FS-PB (cassation CA Versailles, 15 févr. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise les modalités de mise en œuvre de l’incapacité de recevoir à titre gratuit des membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que des auxiliaires médicaux, prévue par l’article 909 alinéa 1er du Code civil1.
Il s’agissait, au cas particulier, d’une dame qui décède des suites d’un cancer le 13 avril 2014, à l’âge de 81 ans. Veuve sans enfant, son seul héritier légal est son frère.
Par un testament olographe en date du 5 octobre 2012, la défunte a consenti à une infirmière libérale un legs à titre particulier. La testatrice et sa légataire se connaissaient de longue date, l’infirmière ayant prodigué des soins au mari de la défunte l’année précédant son décès, plus de 10 ans avant la rédaction dudit testament. Cette relation entre les deux femmes a