N°427401
ECLI:FR:CECHR:2020:427401.20201104 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Arno Klarsfeld, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
04
novembre
2020
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé de lui communiquer l'intégralité des bulletins de salaire de cinq fonctionnaires de l'Education nationale.Par un jugement n° 1603973 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 27 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ;3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé de lui communiquer l'intégralité des bulletins de salaire de cinq fonctionnaires de l'Education nationale.Par un jugement n° 1603973 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 27 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ;3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M.