N°428741
ECLI:FR:CECHR:2020:428741.20201104 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Yaël Treille, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocat
lecture du
04
novembre
2020
Vu la procédure suivante :La société Financière Mag, venant aux droits de la société Novopac, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 18 décembre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail de la 13ème section du Rhône l'a autorisée à licencier M. A... B.... Par un jugement n° 1505545 du 13 juin 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 431,43 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, et rejeté le surplus de ses conclusions.Par un arrêt n° 17LY03026 du 7 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Financière Mag.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 12 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Financière Mag demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Financière Mag, venant aux droits de la société Novopac, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 18 décembre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail de la 13ème section du Rhône l'a autorisée à licencier M. A... B.... Par un jugement n° 1505545 du 13 juin 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 431,43 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, et rejeté le surplus de ses conclusions.Par un arrêt n° 17LY03026 du 7 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Financière Mag.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 12 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Financière Mag demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de