N°426093
ECLI:FR:CECHR:2020:426093.20201104 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Françoise Tomé, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocat
lecture du
04
novembre
2020
Vu la procédure suivante :Le syndicat SDU CLIAS 37 a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 janvier 2014 par laquelle le président du conseil général d'Indre-et-Loire a refusé de soumettre à l'assemblée départementale un projet d'abrogation de l'annexe 1 à la délibération du 4 décembre 2012 du conseil général en tant qu'elle régit les conséquences d'un arrêt maladie sur le temps de travail des agents exerçant dans les collèges. Par un jugement n° 1400287 du 7 juin 2016, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 16NT02749 du 19 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel du département d'Indre-et-Loire, a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par le syndicat SDU CLIAS 37 devant le tribunal administratif d'Orléans.Par un pourvoi, enregistré le 7 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat local départemental de la FSU territoriale du département d'Indre-et-Loire, venant aux droits du syndicat SDU CLIAS 37,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le syndicat SDU CLIAS 37 a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 janvier 2014 par laquelle le président du conseil général d'Indre-et-Loire a refusé de soumettre à l'assemblée départementale un projet d'abrogation de l'annexe 1 à la délibération du 4 décembre 2012 du conseil général en tant qu'elle régit les conséquences d'un arrêt maladie sur le temps de travail des agents exerçant dans les collèges. Par un jugement n° 1400287 du 7 juin 2016, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 16NT02749 du 19 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel du département d'Indre-et-Loire, a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par le syndicat SDU CLIAS 37 devant le tribunal administratif d'Orléans.Par un pourvoi, enregistré le 7 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat local départemental de la FSU territoriale du département d'Indre-et-Loire, venant aux droits du syndicat SDU CLIAS 37,