L’exercice d’un recours gracieux, dans le délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité afférentes à la décision de signer un contrat de délégation de service public, par un candidat évincé de la procédure d’attribution, a prorogé le délai dont il disposait pour former une action en contestation de la validité du contrat.
CE, 7-2, 20 déc. 2019, no 419993, ECLI:FR:CECHR:2019:419993.20191220, Communauté de communes de Sélestat, Lebon T., M. Pez-Lavergne, cons. rapp., Mme Le Corre, rapp. publ. ; SCP Ortscheidt, SCP Piwnica, Molinié, av.