Il n’appartient pas au Conseil d’État, saisi de la question de la légalité d’un acte administratif par le juge judiciaire, de se prononcer sur les effets de la déclaration d’illégalité qu’il prononce.
CE, 1-4, 8 nov. 2019, no 424424, ECLI:FR:CECHR:2019:424424.20191108, M. B., Lebon T., M. Skzryerbak, cons. rapp., M. Decout-Paolini, rapp. publ.