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Gazette du Palais

N° 04 - 28 janv. 2020

L'office limité du juge statuant sur renvoi du juge judiciaire

28 janv. 2020

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 28 janv. 2020, n° 368v9, p. 31 Copier la référence
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Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Thématique(s)

Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Il n’appartient pas au Conseil d’État, saisi de la question de la légalité d’un acte administratif par le juge judiciaire, de se prononcer sur les effets de la déclaration d’illégalité qu’il prononce.

CE, 1-4, 8 nov. 2019, no 424424, ECLI:FR:CECHR:2019:424424.20191108, M. B., Lebon T., M. Skzryerbak, cons. rapp., M. Decout-Paolini, rapp. publ.