Si un jugement est susceptible d’appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement, en faisant droit à sa demande subsidiaire, a ainsi écarté implicitement les moyens qui assortissaient la demande principale. Il appartient alors au juge d’appel, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.
CE, 4-1, 4 oct. 2019, no 417617, ECLI:FR:CECHR:2019:417617.20191004, M. B., Lebon T., Mme Baron, cons. rapp., M. Chambon, rapp. publ. ; SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat, Boucard, av.