N°419993
ECLI:FR:CECHR:2019:419993.20191220 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP ORTSCHEIDT ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
20
décembre
2019
Vu la procédure suivante :L'association de gestion des équipements sociaux (AGES) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le contrat de délégation de service public conclu le 2 juillet 2013 par la communauté de communes de Sélestat avec l'association La Farandole, portant sur la gestion et l'exploitation des services de la petite enfance, et, subsidiairement, de résilier ce contrat. Par un jugement n° 1305858 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, résilié le contrat de délégation de service public avec effet différé au 1er janvier 2017 et, d'autre part, condamné la communauté de communes de Sélestat à verser à l'AGES une somme de 95 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts.Par un arrêt n°s 16NC02080, 16NC02081 du 20 février 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la communauté de communes de Sélestat et sur appel incident de l'AGES, d'une part, porté à 105 118 euros le montant de la condamnation de la communauté de communes de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'association de gestion des équipements sociaux (AGES) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le contrat de délégation de service public conclu le 2 juillet 2013 par la communauté de communes de Sélestat avec l'association La Farandole, portant sur la gestion et l'exploitation des services de la petite enfance, et, subsidiairement, de résilier ce contrat. Par un jugement n° 1305858 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, résilié le contrat de délégation de service public avec effet différé au 1er janvier 2017 et, d'autre part, condamné la communauté de communes de Sélestat à verser à l'AGES une somme de 95 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts.Par un arrêt n°s 16NC02080, 16NC02081 du 20 février 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la communauté de communes de Sélestat et sur appel incident de l'AGES, d'une part, porté à 105 118 euros le montant de la condamnation de la communauté de communes de