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Gazette du Palais

N° 35 - 13 oct. 2020

L'obligation d'inviter à produire les pièces justifiant de l'intérêt à agir en matière d'urbanisme

13 oct. 2020

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 13 oct. 2020, n° 388m0, p. 27 Copier la référence
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Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Thématique(s)

Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Les dispositions de l’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme, qui prévoient que sont irrecevables les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol qui ne seraient pas accompagnées des pièces justificatives nécessaires pour apprécier si les conditions de recevabilité fixées par les articles L. 600-1-1 et L. 600-1-2 de ce code sont remplies, ne peuvent être opposées sans que l’auteur de la requête soit invité à la régulariser en produisant les pièces requises.

CE, 4-1, 3 juill. 2020, no 424293, ECLI:FR:CECHR:2020:424293.20200703, Conseil national des barreaux, Lebon T., Mme Treille, cons. rapp., M. Dieu, rapp. publ.